CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Version applicable à compter du 01 SEPTEMBRE 2018)
Le site www.fromirlande.fr est édité par la société TRADEXT FROM-IRLANDE , société à responsabilité limitée au capital de 60.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 521 011 106 et dont le siège social est situé Min de Rouen, avenue du Commandant Bernard Bicheray à Rouen 76042 CEDEX 1, (ci-après désignée « TRADEXT FROM-IRLANDE » ou le « Vendeur »), représentée par Madame Thereze LEDUC en qualité de Gérant.
Numéro de téléphone : 02 32 83 73 46, adresse e-mail : contact@tradext.fr ; numéro de TVA intracommunautaire FR 655 2 1011106.
Article 1 – Définitions
« Client » : désigne la personne physique qui a la qualité de consommateur et qui souhaite commander les Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Commande » : Toute commande passée par le Client dans les conditions définies ci-après.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente.
« Contrat » : désigne le contrat conclu entre TRADEXT FROM-IRLANDE et le Client, composé des CGV et de la Commande passée par le Client dans les conditions du Site. L’archivage et la conservation des éléments du Contrat est effectué par TRADEXT FROM-IRLANDE conformément aux dispositions légales.
« Produits » : Ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.
« Site » : désigne le site accessible à l’adresse https://www.fromirlande.fr
Article 2 – Objet, portée et opposabilité des CGV
Les CGV sont applicables à toutes les Commandes de Produits passées auprès de TRADEXT FROM-IRLANDE par les Clients par le biais du Site.
Tout Client utilisant le Site et/ou passant Commande auprès de TRADEXT FROM-IRLANDE reconnaît avoir la capacité de contracter, avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées de manière pleine et entière en cochant notamment la case " J'accepte les conditions générales de vente" prévue à cet effet dans le cadre du processus de Commande.
LE FAIT DE PASSER COMMANDE IMPLIQUE AINSI L’ADHESION ENTIERE ET SANS RESERVES NI RESTRICTIONS DU CLIENT AUX CGV, LESQUELLES PREVALENT SUR TOUT DOCUMENT CONTRAIRE NON EXPRESSEMENT VALIDE PAR TRADEXT FROM-IRLANDE.
TRADEXT FROM-IRLANDE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment pour tenir compte notamment de l'évolution de la réglementation applicable, toute Commande passée à TRADEXT FROM-IRLANDE étant soumise aux CGV en vigueur à la date de passation de la Commande.
Article 3 – Produits
3.1 - Caractéristiques et présentation des Produits
Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif détaillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation.
Les Produits sont décrits dans chaque fiche-produit reprenant leurs caractéristiques essentielles et sont accessibles en cliquant sur la photo du Produit.
TRADEXT FROM-IRLANDE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits proposés sur le Site soit la plus fidèle possible. Cependant, compte tenu du mode de présentation numérique des Produits sur Internet, la perception par le Client de la représentation photographique des Produits est susceptible de ne pas correspondre exactement au Produit en lui-même. La photo présente sur le Site et accompagnant la fiche-produit aura une simple valeur indicative. Le Client pourra prendre contact avec TRADEXT FROM-IRLANDE par téléphone ou par email, dont les coordonnées sont visées en préambule des présentes CGV ci-dessus, pour toute précision sur les caractéristiques des Produits.
Pour les Produits vendus à la découpe, le poids est susceptible de varier de plus ou moins dix (10) % par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit sans que cette variation n'entraine une augmentation ou une diminution du prix du Produit et sans que cela ne puisse constituer une non-conformité du Produit.
La liste des Produits est susceptible d'être modifiée à tout moment par TRADEXT FROM-IRLANDE qui se réserve le droit d'arrêter à tout moment la mise en vente des Produits qu'elle commercialise.
Les Produits proposés à la vente sur le Site, à savoir saumon, fromage et produits d'épicerie fine essentiellement, sont importés d'Irlande et sont conformes à la législation française et européenne en vigueur au jour de la livraison.
3.2 - Disponibilité des Produits
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.
Dans l'hypothèse d'une indisponibilité du Produit alors que la Commande a déjà été passée, TRADEXT FROM-IRLANDE en informera le Client dans les plus brefs délais par e-mail. Le Client aura alors le choix entre l'annulation et le remboursement de sa Commande ou la poursuite de la Commande et de la livraison par TRADEXT FROM-IRLANDE dans un délai supplémentaire qui lui sera précisé.
Article 4 – Prix
Les prix sont, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la Consommation, exprimés en euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison.
TRADEXT FROM-IRLANDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les prix et taxes appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la Commande.
Le Client participe aux frais de livraison pour toute Commande inferieure à un montant TTC de 180 €. Cette participation est calculée de façon forfaitaire en fonction du montant de la Commande et du lieu de livraison.
Le montant exact de ces frais de livraison ainsi que le prix total de la Commande (incluant le prix des Produits, des frais de livraison et tenant compte des déductions liées aux promotions éventuelles) apparaît clairement sur le Site avant la validation de la Commande par le Client.
Article 5 – Commande
5.1 – Modalités
Pour pouvoir passer une Commande de Produits figurant sur le Site, le Client doit être majeur et avoir la capacité de contracter.
Il est rappelé que le Site est destiné à des consommateurs ou non professionnels et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les Produits proposés. Le Client déclare donc ne pas commander des Produits sur le Site aux fins d'exploitation d'une activité professionnelle ou dans le cadre d'une activité de revente. Tout comportement abusif ou anormal emportera suspension du processus de commande ou clôture du compte du Client.
Les Commandes s'effectuent à partir du Site selon le processus suivant :
- sélection du (des) Produit(s) dans le panier : le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander, ainsi que leur quantité ;
- vérification du contenu de la sélection et validation du panier : le Client vérifie le contenu de sa Commande et coche la case correspondante ;
- identification du Client : le Client doit remplir un formulaire d'identification mis à sa disposition et sur lequel il renseignera toutes les informations demandées, notamment ses coordonnées et l'adresse de livraison pour créer son compte. Il s'engage à fournir des enseignements exacts quant à son identité et à les mettre à jour. La responsabilité de TRADEXT FROM-IRLANDE ne saurait être engagée en cas de défaut de livraison liée à une erreur de saisie du Client ;
- sélection du mode de livraison et du mode de paiement ;
- validation de la Commande et acceptation des présentes CGV en cochant la case correspondante après avoir vérifié le contenu de sa Commande, le prix total ainsi que les frais de livraison ;
- confirmation de la Commande par le paiement : le Client indique les coordonnées nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement.
Le Client peut, à tout moment lors de sa passation de Commande modifier cette dernière en cliquant sur les flèches de navigation internet, et ce jusqu'à l'étape finale du paiement.
Toute Commande passée sur le Site fera l'objet d'un accusé de réception dans les meilleurs délais par courriel récapitulant le contenu de la Commande, notamment la référence du ou des Produits(s) commandés, le descriptif et quantités commandés, ainsi que le prix unitaire TTC par article, le montant des frais de livraison, le prix total et les conditions et les modalités de ladite livraison (créneaux de livraison par exemple). L'ensemble de ces informations apparaîtra également dans le compte client du Client accessible sur le Site.
5.2 - Particularité s’agissant des boissons alcoolisées :
L’abus de l’alcool est dangereux pour la santé. Consommer avec modération.
La vente d’alcool aux mineurs est interdite. Lors de la passation de la Commande, le Client qui souhaite commander des boissons alcoolisées doit garantir et déclarer avoir 18 ans révolus à la date de la Commande. Cette information est vérifiée au regard de la date de naissance renseignée par le Client dans le cadre de son identification, et peut être vérifiée à tout moment par TRADEXT FROM-IRLANDE notamment lors de la livraison sur demande de justificatif de la majorité du Client.
En l’absence de respect de cette condition, TRADEXT FROM-Irlande refusera la Commande.
Article 6 – Paiement de la Commande
6.1 – Modalités de paiement
Le prix est en totalité exigible après confirmation de la Commande par le Client. La facture correspondant à la Commande sera adressée au Client avec l'email récapitulatif de la Commande.
Le paiement s'effectue directement et uniquement en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte MasterCard via un serveur bancaire sécurisé assurant la sécurité des données).
Le Site est doté à cet effet d'un système de sécurisation des paiements en ligne.
Le compte bancaire du Client sera débité après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.
6.2 – Clause de réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de TRADEXT FROM-IRLANDE jusqu'à l'acquittement complet du règlement par le Client.
Article 7 – Livraison de la Commande
7.1 – Délais et lieux de livraison
La zone géographique de livraison est la suivante : France Métropolitaine.
Le Client est invité à contacter TRADEXT FROM-IRLANDE aux coordonnées visées en préambule des CGV ci-dessus pour avoir des renseignements complémentaires sur les conditions et frais de livraison.
La Commande est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la Commande.
Pour une livraison à une adresse différente de celle de facturation, les champs de l'adresse de livraison devront obligatoirement être remplis.
Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à TRADEXT FROM-IRLANDE. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.
Les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction de la date d'arrivage des produits d'Irlande en France. Le délai de livraison maximal - estimé en fonction des éléments susvisés - est visé sur la fiche descriptive de chaque Produit. Le Client doit donc s'y reporter.
La date ou le délai de livraison est indiqué(e) sur le site et dans l'accusé de réception de la Commande. En fonction des produits et des régions, les délais peuvent varier de plusieurs semaines.
Les livraisons seront effectuées par CHRONOPOSTFOOD qui est un service de livraison express de produits frais et qui garantit le respect la chaîne du froid (entre zéro et 4 degrés). Un numéro de traçabilité sera envoyé au Client par e-mail.
En cas d'absence lors de la livraison du fait du Client ou de la personne chargée de réceptionner les Produits, le transporteur contacte le Client pour mettre en place un nouveau rendez-vous dans les 24h suivant la plage horaire de livraison initiale.
Si aucune livraison n'est possible dans les délais nécessaires au maintien de la qualité des produits, le paiement reste acquis à TRADEXT FROM-IRLANDE (frais de livraison compris).
7.2 - Retard de livraison
En cas de retard d'expédition, TRADEXT FROM-IRLANDE adressera un email au Client pour l'informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, TRADEXT FROM-IRLANDE propose par e-mail un nouveau délai de livraison.
En tout état de cause, conformément aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, en cas de manquement de TRADEXT FROM-IRLANDE à son obligation de livraison du Produit à la date ou à l'expiration du délai prévus, le Client peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, TRADEXT FROM-IRLANDE d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par TRADEXT FROM-IRLANDE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que TRADEXT FROM-IRLANDE ne se soit exécutée entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre le Contrat si TRADEXT FROM-IRLANDE refuse de livrer le Produit ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date ou à l'expiration du délai convenu et si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. En cas de résolution du Contrat dans les conditions ci-dessus, TRADEXT FROM-IRLANDE rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.
7.3 – Réception - Transfert de risques
TRADEXT FROM-IRLANDE rappelle qu'au moment où le Client (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par TRADEXT FROM-IRLANDE) prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des Produits lui sont transférés.
Le cas échéant, si le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par TRADEXT FROM-IRLANDE, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.
Lors de la livraison, le Client vérifie que le Produit livré est conforme à sa Commande et l'état de son emballage. Il fait toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées auprès du transporteur (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
Le Client confirmera à TRADEXT FROM-IRLANDE sous 48 HEURES, par email à : contact@tradext.fr ou par courrier postal adressé à : TRADEXT FROM-IRLANDE, MIN de Rouen, Avenue Commandant Bicheray, 76000 ROUEN, des réserves qu'il a formulées auprès du Transporteur.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 - Modalités du droit de rétractation
Sous réserve des exclusions ci-dessous, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation du Contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Les Produits concernés devront être retournés intacts, dans leur emballage d’origine et non-ouverts à TRADEXT FROM-IRLANDE dont l’adresse est la suivante :
TRADEXT FROM-IRLANDE
MIN DE ROUEN
Avenue Commandant Bicheray,
76000 ROUEN
Le délai précité court à compter du jour de la réception du Produit concerné par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit concerné. Pour les Contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe TRADEXT FROM-IRLANDE de sa décision de rétractation en lui adressant un courrier dénué d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours précité à l’adresse suivante : TRADEXT FROM-IRLANDE, MIN DE ROUEN, Avenue Commandant Bicheray, 76000 ROUEN ; ou encore par e-mail à l’adresse contact@tradext.fr.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client renvoie ou restitue les Produits à TRADEXT FROM-IRLANDE ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux dispositions légales, TRADEXT FROM-IRLANDE rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où TRADEXT FROM-IRLANDE est informée de la décision de rétractation du Contrat. TRADEXT FROM-IRLANDE procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Il est précisé que le Client supporte les coûts directs de renvoi du ou des Produit(s) en cas de rétractation.
Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
TRADEXT FROM-IRLANDE peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des Produits objets de la Commande, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8.2 - Exclusions du droit de rétractation pour certains Produits
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Contrats :
- de fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de TRADEXT FROM-Irlande.
Article 9 – Conformité - Garantie
9.1 – Conformité
TRADEXT s'engage à livrer un Produit conforme à la Commande passée sur le Site.
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Ces dispositions sont reproduites ci-dessous.
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe.
TRADEXT From-Irlande ne pourra donc être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays où le Produit est utilisé, en dehors de la France.
9.2 – Rappel des dispositions applicables
Principales dispositions relatives à la garantie légale de conformité
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Principales dispositions relatives à la garantie légale des vices cachés
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
Lorsque le client agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L'acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
9.3 – Mise en œuvre
Pour mettre en œuvre son droit à garantie, le Client devra formuler sa demande par écrit à l'adresse suivante : TRADEXT From-Irlande, MIN de Rouen, Avenue du Commandant Bernard Bicheray à Rouen 76042 CEDEX 1 ou par courriel à l'adresse électronique suivante contact@tradext.fr, en faisant état à TRADEXT de la non-conformité ou des vices constatés sur le Produit, de ce qui est souhaité (échange ou remboursement) ainsi que de de la copie de la commande ou de la facture pour permettre un bon traitement du dossier.
Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés. Les Produits devront être retournés à TRADEXT en l'état, correctement emballés.
Le Produit retourné doit être envoyé avec son emballage, en colis recommandé ou suivi.
9.4 – Exclusions
Les garanties ne jouent pas si les Produits n'ont pas été entreposés dans un endroit spécifique, compte tenu de leur qualité ou si la date de péremption ou d'utilisation maximale conseillée a été dépassée.
Le Client doit par ailleurs s'assurer que ses conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des Produits. Aucune garantie n'est fournie à ce titre par TRADEXT FROM-Irlande.
Article 10 – Service Clientèle
Pour obtenir, toute information ou conseil sur les Produits ou formuler des réclamations, le Client peut contacter le service clientèle de TRADEXT FROM-IRLANDE par courriel à l'adresse électronique : contact@tradext.fr
Les coordonnées complètes de TRADEXT FROM-IRLANDE sont visées en préambule des CGV ci-dessus.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
L’ensemble des signes distinctifs, noms, noms de domaine, marques et plus généralement toutes les illustrations, images et logotypes figurant sur le Site et les Produits et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de TRADEXT FROM-Irlande ou lui sont réservés. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes, noms, marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de TRADEXT FROM-Irlande, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle qui sont la propriété de TRADEXT FROM-Irlande ou lui sont réservés.
Article 12 – Données à caractère personnel
Les informations nominatives et personnelles du Client recueillies lors de la Commande sont nécessaires au traitement et à la gestion du Contrat. Ces informations sont confidentielles et seront conservées et sécurisées, conformément aux obligations réglementaires en la matière.
Le responsable du traitement est TRADEXT FROM-IRLANDE.
Les données personnelles qui concernent le Client sont destinées uniquement à TRADEXT FROM-IRLANDE, pour les besoins de l'exécution et la gestion du Contrat et le cas échéant pour la transmission d'offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux reçus par le Client.
Ces données pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles les concernant. Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut enfin définir le sort de ses données personnelles après son décès.
L’Acheteur peut exercer ses droits en adressant un courrier à TRADEXT FROM-IRLANDE, si possible en indiquant ses références client, à l’adresse visée en préambule des présentes CGV.
Le Client a également la possibilité de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu'un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit de cliquer sur le lien existant à cet effet sur chaque email envoyé ou sur le Site ou d'adresser un email à l'adresse suivante : contact@tradext.fr.
Article 13 – Réclamations
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Clientèle de l'entreprise au 02 32 83 73 46 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, ou par courrier électronique à contact@tradext.fr ou postal à l’adresse mentionnée en préambule des présentes CGV.
Article 14 – Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de TRADEXT FROM-IRLANDE ou en l'absence de réponse de celle-ci dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au Contrat ou aux présentes CGV l'opposant à TRADEXT FROM-IRLANDE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Client est également informé de la possibilité de recourir à la plateforme de règlement extrajudiciaire en ligne des litiges mise en place par l’Union européenne et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Article 15 – Loi applicable
La validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation et la terminaison du Contrat incluant notamment les CGV sont régies par la loi française.
Article 16 – Stipulations diverses
Le fait que TRADEXT FROM-IRLANDE ne se prévale pas de l'une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites stipulations.
Dans le cas où l'une des stipulations des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, sauf si la stipulation déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. |
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